LE MRC A T-IL LES MOYENS DE SE PROTEGER D’UNE « DÉSTABILISATION INTERNE » ?

J’ai publié il y a quelques jours une note sur « L’INDISPENSABLE OPERATION-DISCIPLINE DU MRC ».

J’ai reçu en réaction de nombreux questionnements dont celui de l’existence ou non de la réplique de l’article 8.2 que l’on retrouve dans les statuts du SDF, au MRC.

Véritable coupe-gorge, il a permis à John FRU NDI de régler des comptes à ses adversaires politiques, d’assurer sa longévité politique à la tête du parti, d’indiquer aux fauteurs d’eaux troubles que son parti n’était pas une cour de récréation, et très probablement, de sauver son appareil des manœuvres souterraines du régime RDPC.

Pour y répondre :

QU’EST CE QUE LE 8.2 ?

Le 8.2 est cet article des statuts du Social Democratic Front (SDF), qui permet à ce parti de «CONSTATER l’auto-exclusion » d’un membre dont le comportement indique sans équivoque qu’il s’est affranchi de l’Ordre Partisan.

Dans cette hypothèse, dérogeant à la procédure disciplinaire classique, le parti, peut même en l’absence du militant incriminé, vérifier l’existence des actes contre le parti ou ANTI-PARTI, et leur imputation au dit militant, et CONSTATER que de ce fait même, ce dernier s’est libéré ou s’est inscrit résolument dans une attitude de défiance vis à vis du parti.

Ce dispositif s’inscrit dans le postulat selon lequel, un militant qui s’est déchargé de la discipline du parti n’a aucun intérêt à collaborer avec celui-ci pour préserver son ordre institutionnel ou des enjeux politiques.

Cet article qui peut se révéler précieux dans la praxis politique, présente dans son application des risques de dérives, d’autant qu’il peut être utilisé pour contourner une procédure disciplinaire classique. C’est ainsi qu’à l’initiative de Maître Joseph Lavoisier TSAPY et moi, des aménagements ont été proposés et adoptés au Congrès du SDF de BAMENDA, dans le but de garantir en cas de nécessité, les droits de la défense.

LE MRC PEUT-IL SE PREVALOIR D’UN TEL MECANISME ?

LE SDF A SON ARTICLE 8.2 LE MRC A SON ARTICLE 82

Si la qualité de membre du MRC confère le droit de participer aux activités du parti, cette participation s’accompagne d’un certain nombre d’obligations que sont :

            –  se conformer aux buts, objectifs et idéaux du parti ainsi qu’à ses Statuts et son Règlement intérieur ;

            –  se conformer aux exigences et prescriptions contenues dans les règlements, directives et décisions des organes du parti ;

            –  œuvrer en toute loyauté pour la promotion des valeurs fondamentales, des buts et objectifs du parti ;

             – veiller à ce qu’aucun de leurs actes ne soit contraire aux intérêts du parti ;

              – s’acquitter régulièrement des cotisations de toute nature décidées par le parti.

Le manquement à tout ou partie de ces obligations peut donner lieu aux sanctions suivantes :

·         le blâme ;

·         l’avertissement ;

·         l’amende ;

·         la suspension ;

·         l’exclusion du parti.

Toutefois, le Comité National de Médiation et d’Arbitrage peut exclure un membre pour « activités contraires aux principes et aux objectifs du parti ». Tout est évidemment dans cette «qualification élastique» qui fait de cette instance suprême de discipline, un organe politique précieux dans «le dispositif sécuritaire du MRC».

Par ailleurs, l’article 82 du Règlement Intérieur du MRC indique que pour certaines fautes dont la participation à un gouvernement sans l’accord express du parti, le ralliement à un autre parti politique, l’organisation d’élections au sein du parti ou la convocation d’une instance du parti sans en avoir la compétence, l’acte de trahison, l’engagement officiel du parti sans mandat préalable, le refus manifeste de se conformer à la ligne politique et à la discipline du parti, L’EXCLUSION DU MEMBRE EST AUTOMATIQUE, une fois que ces faits sont avérés.

La mission du Comité se réduit donc ici en la VERIFICATION des faits et en la «CONSTATATION» de l’exclusion, puisqu’elle n’a pas le pouvoir de moduler ou graduer la sanction…

Le MRC a donc ainsi entre ses mains, son article 82 d’autant que le Comité National de Médiation et d’Arbitrage qui peut être saisi par tout membre du parti au moyen d’une requête motivée, datée et signée, peut statuer sur dossier, donc sans requérir la présence physique des parties au litige. Ses décisions approuvées par le Directoire ne sont susceptibles d’aucun recours.

Me Amédée Dimitri TOUKO

• Membre fondateur de la Ligue des Droits et Libertés (LDL),
• Ancien représentant Ouest Cameroun de Human Wrights Watch (Albert MUKON),
• Ancien Conseiller Juridique SDF Ancien Secrétaire Provincial SDF-OUEST,
• Conseiller juridique Fondation MOUMIE
• Membre fondateur et Secrétaire Général de la société des Amis AFROCAST
• Membre fondateur et Secrétaire général du RESEAU RESPONDERE ADVOCATUS
• Analyste Politique