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Lors de sa 138e session du 26 juin-26 juillet 2023, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR), saisi par la plainte de Dieudonné Ambassa Zang en juin 2017, a constaté la violation par l’État du Cameroun des articles 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e), 2 et 5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours utile.
Un délai de six mois, soit cent quatre-vingts jours, a été imparti à l’État du Cameroun pour communiquer au CCPR les renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
L’État du Cameroun est donc invité en outre à rendre publiques les constatations du CCPR et à les diffuser largement dans les langues officielles.
Rappel des faits :
Dieudonné Ambassa Zang, ancien ministre camerounais des Travaux publics avait été condamné le jeudi 18 juin 2015 par le Tribunal Criminel Spécial (TCS) à la prison à vie par contumace, après avoir été reconnu coupables de détournement de fonds publics d’un montant de 5,820 milliards de FCFA par le TCS.
L’affaire remonte à juillet 2009, lorsque le Procureur Général saisit le Président de l’Assemblée Nationale pour demander la levée de l’immunité de Mr Ambassa Zang alors député de la Mefou Afamba et précédemment ministre des Travaux publics, pour répondre devant la justice du crime de détournement de fonds publics.
Le montant global des deniers publics qu’on lui reproche d’avoir distrait s’élève alors à 08 milliards de Fcfa. Fonds destinés pour l’essentiel à servir aux travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri à Douala.
Mr Ambassa Zang n’était pas sur le territoire camerounais au moment de la sentence du TCS. Installé en France, Dieudonné Ambassa Zang jouissait du statut de réfugié politique depuis 2010.
Mr Ambassa Zang a été en outre condamné solidairement avec Mr Mekongo Felix, cadre contractuel au MINTP, pour un montant d’environ 500 millions de FCFA dans le cadre de sa gestion des dépenses financées par les régies et caisses d’avance.
Le tribunal avait prononcé ce même jour du 18 Juin 2015, l’acquittement pour Scholastique Henriette Simone Bikié, Jean Robert Mengue Meka et Pierre Germain Nnah Obono, reconnus non coupables de détournements de deniers publics, après avoir purgé 24 mois de prison.
Réaction de Dieudonné Ambassa Zang face à ce verdict
En désaccord avec ce verdict qui était attendu selon lui, après les réquisitions du Ministère Public lors de l’audience du 28 avril 2015, Dieudonné Ambassa Zang considère ledit verdict comme un objectif inavoué pour l’éliminer de la scène politique camerounaise, voire de l’éliminer tout court.
L’ultime recours dans cette bataille pour l’accusé, après le rejet de son pourvoi en cassation, reste alors la saisine du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR).
Pour rappel, l’action publique qui fut alors conduite à son terme avait été mise en mouvement à la suite d’une lettre, début 2009, de l’Ex- Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’État (Mr ETAME MASSOMA) au Ministre de la Justice et dans laquelle il demandait formellement l’interpellation de Dieudonné Ambassa Zang.
Une démarche qui fait une grosse entorse au regard du droit positif camerounais en matière de contrôle et de sanction des Ordonnateurs, Gestionnaires de Crédits et Comptables Publics. En effet, sauf cas de flagrant délit, les Ordonnateurs, Gestionnaires de Crédits et Comptables Publics sont justiciables devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. C’est à cette instance qu’il revient de saisir la Justice pour les faits qualifiés à l’examen de crimes ou délits et seule cette saisine vaut plainte au nom l’État.
En total désaccord avec sa condamnation par le TCS, l’ancien député de la Mefou Afamba décide de saisir le Comité des Droits de l’Homme des nations unies dont nous vous déclinons ci-dessous la sentence.
Conclusion des Délibérations du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR)
Plusieurs violations par l’État du Cameroun dont l’article 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e), 2 et 5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours utile. L’État du Cameroun est tenu par voie de conséquence de prendre les mesures requises pour :
1. Accorder une réparation adéquate à Mr Ambassa Zang pour la violation de mes droits à un procès équitable ;
2. Réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation de Mr Ambassa Zang prononcées contre par le Tribunal Criminel Spécial (TCS), en accord avec les garanties procédurales établies par le PIDCP.
le Comité qui a examiné la plainte de Dieudonné Ambassa Zang, en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par l’auteur et d’autres sources, regrette que l’Etat partie n’ait pas partagé ses observations avec le Comité.
Le plaignant(Auteur) a soulevé de nombreuses irrégularités que l’Etat partie, en l’absence d’observations, ne conteste pas. Sur la base de ces informations, le Comité considère que l’Etat partie a violé l’article 14 (1) du Pacte.
La majorité des griefs de DAZ a été reçue favorablement par le CCPR.
« Une étape importante vient ainsi d’être franchie dans le combat contre l’injustice » conclut Dieudonné Ambassa Zang dans une déclaration publique à la suite des constatations du CCPR.
Il reste toutefois conscient, qu’il ne s’agit là que d’une victoire d’étape car il est généralement admis que les décisions du CCPR ne sont pas contraignantes. Il poursuit et nous le citons.
« Je me dois toutefois de rappeler que l’État du Cameroun a reconnu que le CCPR avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du PIDCP. Et conformément à l’article 2 du PIDCP, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le PIDCP, et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Il revient dès lors à l’État du Cameroun de respecter ses engagements internationaux. »
Des similitudes avec le cas Karim Wade, ancien Maire de Dakar?
KARIM WADE, ancien maire de Dakar, avait été condamné à 6 ans de prison et 138 milliards de francs CFA d’amende, en mars 2015. Il avait par la suite saisi le Comité Onusien, après qu’il ne put interjeter appel du jugement, ni même se pourvoir en cassation devant la cour suprême, qui l’avait rejeté en août 2015. L’instance Onusienne avait alors rappelé à l’ordre l’ Etat du Sénégal après examen de la plainte de Karim Wade.
Karim Wade jouit aujourd’hui de ses droits civiques et est engagé à la prochaine présidentielle de février 2024 dans son pays.
Rebondissement de l’affaire Dieudonné AMbassa Zang, sur laquelle nous reviendrons par le truchement d’une conférence de presse donnée par lui, retransmise en direct sur Diav-TV, JMTV+ et leurs partenaires.
Rédaction: Diaf TV
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Ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse de Dieudonné Ambassa Zang.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Affaire AMBASSA ZANG : « Constatations » du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies
Lors de sa 138e session du 26 juin-26 juillet 2023, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR), saisi par ma plainte en juin 2017, a constaté la violation par l’État du Cameroun des articles 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e), 2 et 5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours utile. L’État du Cameroun est tenu par voie de conséquence de prendre les mesures requises pour :
- M’accorder une réparation adéquate pour la violation de mes droits à un procès équitable ;
- Réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre moi par le Tribunal Criminel Spécial (TCS), en accord avec les garanties procédurales établies par le PIDCP.
Un délai de cent quatre-vingt jours a été imparti à l’État du Cameroun pour communiquer au CCPR les renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État du Cameroun est invité en outre à rendre publiques les constatations du CCPR et à les diffuser largement dans les langues officielles.
Une étape importante vient ainsi d’être franchie dans le combat contre l’injustice. Je reste toutefois conscient qu’il ne s’agit là que d’une victoire d’étape car il est généralement admis que les décisions du CCPR ne sont pas contraignantes. Je me dois toutefois de rappeler que l’État du Cameroun a reconnu que le CCPR avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du PIDCP. Et conformément à l’article 2 du PIDCP, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le PIDCP, et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Il revient dès lors à l’État du Cameroun de respecter ses engagements internationaux.
Pour ma part, l’espoir est permis car, par le passé, plusieurs compatriotes inculpés et condamnés dans des affaires de détournement de fonds publics ont bénéficié de la grâce présidentielle accordée de manière discrétionnaire par le Président de la République, à la suite de l’examen de leurs plaintes par le CCPR ayant abouti à des Décisions favorables.
Je ne saurais terminer sans exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’endroit de toutes les personnes qui m’accompagnent dans mon combat depuis 2010, notamment les membres de ma famille et quelques proches, les professionnels du droit (bénévoles) et les Représentants des organisations de la société civile.
Toulouse, le 11 décembre 2023
DIEUDONNÉ AMBASSA ZANG
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